Assainissement collectif, une obligation ?

Les communes et intercommunalités ont comme attribution le contrôle de la qualité des ouvrages amenant les eaux usées dans les installations publiques de collecte et de traitement.

Dans ce cadre, elles peuvent imposer par arrêté la fourniture d’un diagnostic assainissement à ajouter aux documents présents dans un DDT de vente.

Le vendeur doit donc demander à un professionnel d’effectuer un contrôle de la partie privative de l’installation qui équipe le logement qu’il souhaite vendre.

Pour savoir si vous avez besoin d’un diagnostic assainissement dans le DDT de vente et obtenir un document de qualité, faites appel à un professionnel expérimenté.