Le décret relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs a été publié au Journal officiel, marquant une étape clé dans la mise en œuvre de la loi du 9 avril 2024, dite «Habitat Dégradé». Cette mesure vise à répondre aux drames récents, tels que l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille en 2018 ou à Lille en 2022, qui ont mis en lumière la nécessité d’anticiper les risques liés à la dégradation des structures. Le diagnostic structurel permet de détecter les immeubles présentant un risque de fragilité ou d’effondrement. Les communes ont désormais la possibilité de délimiter des secteurs à risque où tous les bâtiments collectifs devront faire l’objet d’une expertise obligatoire. Cette approche proactive vise à sécuriser le parc immobilier et protéger les habitants avant qu’un incident ne survienne.
Le décret précise le contenu du diagnostic, qui comprend une analyse générale de l’état structurel du bâtiment. Le professionnel mandaté peut également proposer des travaux ou des investigations complémentaires si des anomalies sont détectées. Seuls des experts qualifiés et indépendants, répondant à des critères stricts de compétences et d’assurance, sont autorisés à réaliser ces diagnostics. L’objectif est de garantir la fiabilité et l’impartialité des évaluations, tout en sécurisant juridiquement les propriétaires et les communes.
Une fois le diagnostic demandé, les propriétaires et copropriétés disposent de 18 mois pour transmettre les conclusions à la mairie. En cas de carence, la commune peut faire réaliser le diagnostic d’office, les frais restant à la charge des propriétaires concernés. Cette disposition vise à éviter les retards et garantir la sécurité des habitants, même si le propriétaire n’agit pas spontanément.
Selon Valérie Létard, ministre chargée du logement, « ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne ». En fournissant un cadre clair et opérationnel, le diagnostic structurel constitue une mesure préventive essentielle, renforçant la sécurité dans le parc de logements collectifs et offrant aux élus locaux une réponse concrète face aux situations d’urgence.
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