Dans le cadre d’une vente en copropriété, la surface privative doit être clairement définie selon des règles spécifiques. Il ne s’agit ni de la surface habitable ni de la surface au sol brute, mais d’un métrage établi selon un cadre juridique précis, avec ses exclusions et ses seuils.
Seules les zones closes, couvertes, accessibles et d’une hauteur minimale de 1,80 mètre sont retenues. Certains espaces, pourtant présents dans le bien, sont volontairement écartés du calcul : murs, cloisons, gaines, marches ou zones mansardées non conformes. Cette distinction peut avoir un impact direct sur le contenu de l’acte de vente et sur la transparence de la transaction.
L’équipe JURIS Sud Hauts-de-Seine procède à une mesure encadrée par la réglementation, en s’appuyant sur une méthode de calcul précise et adaptée au bien concerné. Nous remettons un certificat mentionnant la surface calculée, en conformité avec le texte de référence. Cette donnée, bien que souvent perçue comme technique, joue un rôle central dans l’équilibre entre les parties. Fournir une information juste, sans surestimation ni imprécision, fait partie des garanties attendues par l’acquéreur comme par le notaire.
