La location d’un bien à usage de résidence principale impose au bailleur de mentionner la surface habitable selon les critères fixés par la loi Boutin. Cette obligation ne concerne pas la même surface que celle mesurée pour une vente en copropriété : ici, seules les zones réellement vivables sont comptabilisées, en excluant notamment les combles non aménagés, les sous-sols, les balcons, les vérandas ou les pièces de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond.
Le calcul doit être précis, car une erreur significative peut avoir des conséquences juridiques sur la validité du bail. JURIS Sud Hauts-de-Seine réalise ce mesurage avec rigueur, en s’appuyant sur des relevés effectués sur place, à l’aide d’un matériel adapté. Le certificat établi permet au propriétaire de disposer d’une base claire pour rédiger son contrat de location en conformité avec la réglementation.
Bien que ce diagnostic ne soit pas obligatoire pour les locations meublées de courte durée ou les baux professionnels, il reste incontournable pour les locations classiques. Il permet aussi de valoriser le logement de manière cohérente, en évitant les approximations. Confier cette mesure à un professionnel, c’est sécuriser la mise en location et s’assurer que le bail contient les mentions requises.
